Conditions générales de vente de Romy

1. Qui vend quoi

Romy est un logiciel en ligne édité et vendu par Nakamoon, EURL au capital de 291 975 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 777 661, TVA intracommunautaire FR29953777661, dont le siège est situé 191 rue Saint-Charles, 75015 Paris. Contact : contact@romy-app.com.

Romy aide un salon de coiffure à suivre ses clients et à les faire revenir : photos avant et après la prestation remises au client, historique des passages, présentation des produits du salon, invitation à laisser un avis, programme de parrainage, book des réalisations du salon. Le Client choisit les fonctions qu'il utilise ; elles évoluent avec le service (article 11).

Ces conditions s'appliquent au salon qui s'inscrit (le « Client »), qui agit à titre professionnel. Le Client les accepte en cochant la case prévue à l'inscription. Nakamoon conserve la trace de cette acceptation : date, heure, adresse IP et version des documents acceptés.

2. Inscription et accès

Le compte est ouvert par le gérant ou la gérante du salon, qui crée les accès des membres de son équipe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de ses accès.

3. Prix, essai et paiement

Les prix des formules d'abonnement, ainsi que la durée et les modalités de l'essai gratuit, sont indiqués sur la page Tarifs : romy-app.com/tarifs. Les prix sont hors taxes ; la TVA en vigueur s'ajoute.

Essai. Toute inscription ouvre un essai gratuit. À la fin de l'essai, l'ouverture de nouvelles séances est suspendue tant que le Client ne s'est pas abonné ; ce qui continue dans tous les cas est décrit à l'article 5.

Codes. Un code fourni par Nakamoon peut allonger l'essai ou accorder des conditions particulières ; ce qu'il accorde est affiché au moment où il est saisi.

Paiement. Le paiement se fait à l'avance, au début de chaque période, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de Nakamoon, avec les moyens proposés au moment de l'abonnement. Les factures sont émises par Nakamoon et disponibles dans l'espace abonnement.

Évolution des prix. Nakamoon peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant ; le prix applicable est celui en vigueur au jour du renouvellement de la période. Le Client qui refuse la hausse peut résilier avant cette date.

4. Changement de formule

Le passage à une formule de plus longue durée prend effet immédiatement, le reste de la période en cours étant déduit. Le passage à une formule de plus courte durée prend effet à la fin de la période déjà payée.

5. Impayé, résiliation et fin du contrat

Résiliation. Le Client résilie à tout moment depuis son espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucune somme versée n'est remboursée, y compris pour une période entamée, sauf dans le cas prévu à l'article 11.

Impayé. En cas d'échec de paiement, le prestataire de paiement retente le prélèvement pendant quelques jours. Si le paiement n'aboutit pas, l'ouverture de nouvelles séances est suspendue.

Ce qui continue toujours. Dans tous les cas de suspension, les clients du salon gardent l'accès aux photos déjà remises, et les séances déjà ouvertes peuvent être menées à leur terme.

Suppression des données. Un compte sans abonnement en cours depuis 30 jours est supprimé avec toutes ses données. Le Client en est averti par e-mail 7 jours avant. Il peut, avant cette date, se réabonner sans rien perdre, ou demander à récupérer ses données en écrivant à l'adresse de contact de l'article 1 : elles lui sont remises sous 7 jours, dans des formats courants, avec les photos, les fiches et, s'il utilise le parrainage, la liste des récompenses en cours.

6. Engagements de Nakamoon

Nakamoon fait ses meilleurs efforts pour que Romy fonctionne en continu, sans garantir une disponibilité sans interruption. Les interruptions pour maintenance sont aussi brèves que possible.

Pour les données des clients du salon, Nakamoon agit comme sous-traitant du Client, dans les conditions du contrat de sous-traitance des données accepté en même temps que ces conditions. Par exception, Nakamoon est responsable des statistiques anonymes prévues à ce contrat et de l'annuaire Romy, décrit à l'article 10.

7. Engagements du Client

Le Client utilise Romy pour son activité de salon, dans le respect de la loi. En particulier :

• il informe ses clients de l'usage de leurs photos et de leurs données ; Romy lui fournit les mentions à leur montrer ;
• il obtient l'accord écrit d'un client avant toute publication de sa photo, quel que soit le support (réseaux sociaux, site, page publiée par Romy à sa demande) ; pour toute photo publiée par Romy, il garantit disposer de l'accord écrit de chaque personne visible, client ou membre de l'équipe, pour ce support, et retire la photo dès que cet accord est retiré ;
• il respecte les règles des sites d'avis : aucun avantage, remise ou cadeau en échange d'un avis, aucune pression pour en obtenir ;
• s'il utilise le parrainage, il choisit les offres et les récompenses, les finance et les honore ; il reste seul tenu de celles promises à ses clients, y compris après la fin du contrat.

8. Responsabilité

Nakamoon n'est responsable que des dommages directs causés par une faute de sa part. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.

Le Client reste seul responsable des contenus qu'il crée, valide ou diffuse avec Romy (offres, messages, photos, textes).

9. Propriété

Romy reste la propriété de Nakamoon. Le Client dispose d'un droit d'utilisation pendant la durée du contrat.

Les photos, fiches et contenus du salon restent la propriété du Client ou de ses clients. Nakamoon ne les utilise que pour faire fonctionner Romy, y compris pour afficher ce que le Client choisit de publier.

Le Client autorise Nakamoon à établir, à partir des données traitées dans Romy, des statistiques anonymes, salon par salon et tous salons réunis, pour comprendre l'usage de Romy, l'améliorer, et publier des résultats d'ensemble, notamment pour présenter Romy à d'autres salons. Ces statistiques ne permettent d'identifier aucun client du salon. Elles ne sont jamais vendues ni utilisées pour démarcher les clients du salon, et aucun salon n'y est nommé devant un tiers sans son accord. Pour cette seule finalité, Nakamoon agit comme responsable de traitement. Le contrat de sous-traitance en précise les conditions.

10. Page de présentation et annuaire Romy

Romy peut proposer au Client une page de présentation de son salon, sur laquelle ses clients peuvent notamment le contacter ou laisser un avis. Le Client est responsable des demandes qu'il y reçoit ; Nakamoon les traite pour son compte, comme sous-traitant.

Nakamoon peut aussi éditer un annuaire public des salons qui utilisent Romy, dont elle est seule responsable. Le Client y figure par défaut et peut à tout moment choisir de ne pas y figurer. Il autorise Nakamoon à y afficher et à faire indexer par les moteurs de recherche les informations et contenus qu'il publie, pendant la durée du contrat.

Le fonctionnement de la page et de l'annuaire est décrit sur une page dédiée du site de Romy. Nakamoon ne garantit aucune visibilité ni aucun nombre de demandes. Elle peut retirer un contenu illicite ou contraire à ces conditions, en informant le Client de la raison. La page et la fiche dans l'annuaire sont retirées à la fin du contrat.

11. Évolution du service et des conditions

Nouvelles fonctions. Nakamoon peut ajouter à Romy des fonctions facultatives sans modifier ces conditions, à condition qu'elles n'ajoutent ni finalité de traitement, ni catégorie de données, et qu'aucun nouveau sous-traitant n'intervienne sans le préavis prévu au contrat de sous-traitance. Le Client choisit de les utiliser ou non.

Modification des conditions. Nakamoon peut modifier les présentes conditions. Les modifications mineures (corrections, précisions n'affectant pas les droits et obligations du Client) s'appliquent 30 jours après leur notification par e-mail. Toute modification substantielle (responsabilité, nouvelles finalités de traitement) requiert l'acceptation expresse du Client ; la nouvelle version lui est présentée à sa connexion. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications ; s'il a payé une période en cours, la part non utilisée lui est remboursée.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre commerçants, et après une tentative de solution amiable, les juridictions de Paris compétentes en matière commerciale sont seules compétentes.